CC51 : Comparatif !

COMPARATIF

CC 51 ACTUELLEMENT/ RECOMMANDATION PATRONALE

FEHAP/AVENANT DE SUBSTITUTION

FEHAP-CFDT-CFE-CGC

Points	Texte actuel CC 51	Recommandation patronale du 4 septembre 2012	Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012	Commentaires C.G.T.	Propositions C.G.T.
Reprise d’ancienneté à l’embauche	0% pour les non-qualifiés ; 75% pour les qualifiés hors 51 ; 100% pour les qualifiés en 51	Reprise à 30% pour tous	Reprise à 50% pour tous et reprise à 100 % de la majoration spécifique pour les cadres venant de la CCN 51, 66, CRF, CLCC et les autres 0 ?	50% pour tous les salariés, c'est se priver de l'embauche de salariés qualifiés venus d'autres établissements, c'est là que nous recrutons le plus	100% pour tous les salariés quelle que soit leur provenance, avec ou sans qualification
Règles de promotion	Reprise de l'ancienneté acquise sur le poste précédent	Augmentation de 10%	reprise partielle de la proposition CFDT avec 50% de conservation de l'ancienneté sous forme d'indemnité avec redémarrage de l'ancienneté à 0	Ce nouveau calcul n'assure plus les 10% ou 15% d'augmentation du dernier salaire dans l'ancien métier que proposait la FEHAP dans les moutures précédentes, en conséquence certains salariés verront leur promotion peu intéressante,	Pas d'indemnité différentielle et conserver la prime d'ancienneté
Règles relatives au remplacement	Indemnité différentielle de remplacement	attribution d'une indemnité de 10% du salaire	attribution d'une indemnité de 10% du salaire	10% de salaire différentiel, c'est loin du compte alors que jusqu'à présent c'était le salaire identique	100% du salaire du remplacé
Indemnité de licenciement	Non cadre : 0,5 mois par année plafonnée à 6 mois – Cadre : 1 mois par année plafonnée à 12 mois – Cadre sup : plafond cadre monté à 18 mois	Code du travail	Non cadres : Code du travail – Cadres : 1 mois par année d'ancienneté avec un plafond de 12 mois	mesure discriminatoire qui risque de poser problème : de nombreuses jurisprudences seront opposables à ce texte	Plafonné à 6 mois pour tous les personnels (cadre ou non cadre) et règle de l'avantage si besoin
Allocation de départ à la retraite	Montant : 10 à 15 ans : 1 mois pour non-cadre, 2 mois pour cadre 15 à 19 ans : 3 mois 19 à 22 ans : 4 mois de salaire 22 à 25 ans : 5 mois 25 ans et plus : 6 mois	Montant : 10 à 14 ans d'ancienneté : un mois 15 à 19 ans : 2 mois 20 à 24 ans : 3 mois 25 à 29 ans : 4 mois 30 à 34 ans : 5 mois 35 à 39 ans : 6 mois 40 ans et + : 7 mois Dispositif transitoire sur les 2 ans	reprise de la proposition CFDT soit : 10 à 14 ans 1mois, 15 à 19 ans 2 mois, 20 à 24 ans 4 mois, 25 à 29 ans 5 mois, 30 ans et plus 6 mois. Possibilité pour le salarié de transformer une partie de cette allocation en réduction du temps de travail. Mis en place soit par accord d'entreprise, soit par négociation entre l'employeur et le salarié	moins que l'existant et le salarié a le « choix de se payer » un temps partiel en fin de carrière : soit 20 mois à 80% ou 8 mois à 50% ; en effet la part supra-légale pourra être transformée en salaire	Conserver l'existant
Prime décentralisée	Protocole d’accord	Accord d’entreprise	Sans incidence	Sans incidence majeure	13ème mois à la place
médecins		Mise en conformité avec la loi H.P.S.T.	Obligation légale