7 Février 2013
COMPARATIF
CC 51 ACTUELLEMENT/ RECOMMANDATION PATRONALE
FEHAP/AVENANT DE SUBSTITUTION
FEHAP-CFDT-CFE-CGC
Points |
Texte actuel CC 51 |
Recommandation patronale du 4 septembre 2012 |
Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 |
Commentaires C.G.T. |
Propositions C.G.T. |
Reprise d’ancienneté à l’embauche
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0% pour les non-qualifiés ;
75% pour les qualifiés hors 51 ;
100% pour les qualifiés en 51 |
Reprise à 30% pour tous |
Reprise à 50% pour tous et reprise à 100 % de la majoration spécifique pour les cadres venant de la CCN 51, 66, CRF, CLCC et les autres 0 ? |
50% pour tous les salariés, c'est se priver de l'embauche de salariés qualifiés venus d'autres établissements, c'est là que nous recrutons le plus
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100% pour tous les salariés quelle que soit leur provenance, avec ou sans qualification |
Règles de promotion
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Reprise de l'ancienneté acquise sur le poste précédent |
Augmentation de 10% |
reprise partielle de la proposition CFDT avec 50% de conservation de l'ancienneté sous forme d'indemnité avec redémarrage de l'ancienneté à 0 |
Ce nouveau calcul n'assure plus les 10% ou 15% d'augmentation du dernier salaire dans l'ancien métier que proposait la FEHAP dans les moutures précédentes, en conséquence certains salariés verront leur promotion peu intéressante, |
Pas d'indemnité différentielle et conserver la prime d'ancienneté |
Règles relatives au remplacement
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Indemnité différentielle de remplacement |
attribution d'une indemnité de 10% du salaire |
attribution d'une indemnité de 10% du salaire |
10% de salaire différentiel, c'est loin du compte alors que jusqu'à présent c'était le salaire identique
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100% du salaire du remplacé |
Indemnité de licenciement
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Non cadre : 0,5 mois par année plafonnée à 6 mois – Cadre : 1 mois par année plafonnée à 12 mois – Cadre sup : plafond cadre monté à 18 mois |
Code du travail |
Non cadres : Code du travail – Cadres : 1 mois par année d'ancienneté avec un plafond de 12 mois |
mesure discriminatoire qui risque de poser problème : de nombreuses jurisprudences seront opposables à ce texte
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Plafonné à 6 mois pour tous les personnels (cadre ou non cadre) et règle de l'avantage si besoin |
Allocation de départ à la retraite
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Montant : |
Montant : |
reprise de la proposition CFDT soit : 10 à 14 ans 1mois, 15 à 19 ans 2 mois, 20 à 24 ans 4 mois, 25 à 29 ans 5 mois, 30 ans et plus 6 mois. Possibilité pour le salarié de transformer une partie de cette allocation en réduction du temps de travail. Mis en place soit par accord d'entreprise, soit par négociation entre l'employeur et le salarié |
moins que l'existant et le salarié a le « choix de se payer » un temps partiel en fin de carrière : soit 20 mois à 80% ou 8 mois à 50% ; en effet la part supra-légale pourra être transformée en salaire
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Conserver l'existant |
Prime décentralisée |
Protocole d’accord |
Accord d’entreprise |
Sans incidence |
Sans incidence majeure |
13ème mois à la place |
médecins |
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Mise en conformité avec la loi H.P.S.T. |
Obligation légale
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