DECLARATION DE LA CGT « Rapport charges et produits 2013 » Conseil de la CNAMTS du jeudi 19 juillet 2012

L’arrivée à la tête de l’Etat d’un gouvernement de gauche et le changement de majorité au Sénat et à l’Assemblée nationale nous permet d’attendre une toute autre politique en matière de protection sociale.

La CGT porte l’exigence d’une reconquête de l’Assurance maladie obligatoire pour qu’elle reprenne sa place d’assureur dominant pour tous les risques santé et qu’elle joue un rôle actif dans l’organisation et la régulation des soins.

La CGT n’accepte pas que l’Assurance maladie ne couvre plus que 52% des dépenses de soins hors ALD (affection de longue durée). Il est donc nécessaire de revenir sur les mesures injustes qui conduisent en partie à l’augmentation des renoncements aux soins : franchises médicales, vignette orange à 15%, faiblesse de la couverture du dentaire, de l’optique et de l’auditif, les forfaits hospitalisation.

Les premiers affichages politiques dans le domaine de la protection sociale, que ce soit la feuille de route de la conférence sociale de la semaine dernière, le projet de loi de finance rectificatif actuellement en débat à l’assemblée nationale, les orientations du document « charges et produits » soumis à l’avis de notre Conseil, s’inscrivent dans les changements attendus.

Nous constatons que les orientations de la CNAMTS reprennent une partie des remarques et propositions que nous avons portées régulièrement dans ce Conseil et ses commissions en particulier sur la partie gestion du risque de la dernière COG. Nous sortons ainsi d’une approche exclusivement réparatrice de la santé et de payeur aveugle pour l’Assurance maladie.

Nous réitérons notre demande d’un plus grand respect de la démocratie sociale avec une concertation accrue. Nous considérons que le Conseil devrait être associé à la construction de ce rapport tout au long de l’année, avec évaluation plus régulière des différents dispositifs et expérimentations. Nous insistons également sur le nécessaire dialogue avec les assurés sociaux pour mieux prendre en compte leur réalité et besoins afin de construire des propositions adaptées.

Après cette appréciation positive, nous exprimerons un certain nombre d’oppositions et d’attente de prolongement à certaines orientations.

Nos oppositions :

• A la proposition d’instauration de seuil d’activité sur certain acte de chirurgie pour les établissements. Pour garantir une certaine proximité des soins, nous estimons que ce sont les professionnels qui doivent aller vers les patients. Dans cette approche, nous privilégions la prise en compte du nombre d’actes non sur les établissements mais sur les professionnels pour favoriser l’activité multi-site pour les médecins, les liens entre la médecine de ville et l’hôpital et l’amortissement des plateaux techniques existants dans les établissements hospitaliers de proximité.

• A la proposition d’installation de centre autonome alors que les équipements hospitaliers sont parfois sous utilisés et que l’ambulatoire peut et doit être développé à l’hôpital public.

Nous appelons à la vigilance pour que la diminution des baisses de prix s’inscrive dans une logique de juste rémunération des actes et non de moindre remboursement pour les assurés sociaux.

Des propositions qui appellent des prolongements vers leur généralisation :

• L’amélioration de la prise en charge de l’optique et du dentaire pour les bénéficiaires de la CMUC et ACS est pour nous un premier pas qui doit aller vers une revalorisation de la prise en charge pour tous les assurés sociaux.

• L’élargissement des indemnités journalières aux salariés précaires totalisant moins de 200 heures de travail va également dans le bon sens. Nous rappelons que l’envoi tardif par l’employeur de l’attestation d’emploi pénalise les assurés sociaux. Nous proposons que l’obligation d’envoi des documents dans les 48 H comme exigé pour l’assuré social s’applique également aux employeurs.

Concernant l’ONDAM, nous insistons sur la situation budgétaire critique des hôpitaux et donc sur l’urgence de desserrer l’ONDAM hospitalier. il faut maintenir un taux élevé pour l’ONDAM médico-social afin de faire face aux besoins lié à la perte d’autonomie.

Avant de conclure, nous réfutons l’idée que la baisse des cotisations sociales serait la solution pour regagner la compétitivité des entreprises françaises. Celle-ci provenant essentiellement des politiques de dévalorisation du travail.

En conclusion, la CGT renouvelle ses propositions en matière de financement pour répondre au besoin de recettes nouvelles et de relance de l’économie :

• Mettre en place une « double modulation » des cotisations patronales de Sécurité sociale tenant compte à la fois de la part des salaires dans la valeur ajoutée (le taux de cotisation serait plus faible pour les entreprises de main d’œuvre que dans les secteurs plus capitalistiques et des comportements d’emploi des entreprises) ;

• Créer une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises (intérêts et dividendes) ;

• Soumettre à cotisations sociales l’ensemble des revenus du travail : les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite au même taux que les salaires ; les stocks options et les retraites chapeaux …

• Mettre en extinction les exonérations de cotisations sociales ;

• Créer un fonds de garantie des cotisations alimenté par une cotisation des employeurs destiné à compenser les pertes de recettes dues aux impayés de cotisations (en particulier dans le cas de la faillite des entreprises).

Au regard des avancées mais également des critiques que nous venons de développer, la CGT prendra acte du rapport « charges et produits de la CNAMTS » en vue de la préparation du PLFSS 2013.