Le véritable esprit de révolte consiste à exiger le bonheur, ici, dans la vie ! (H.Ibsen)
13 Avril 2011
Compte
rendu de la commission paritaire de la CCNT 51 du 11 avril 2011
Ordre du jour : Révision de la Convention Collective Nationale du 31.10.1951.
L’Intersyndicale CFTC, CGT et CGT FO lit en préliminaire une déclaration.
Le Président de la commission paritaire fait le point sur l’Assemblée Générale du 30 mars 2011 qui s’est
tenue à La Défense et rappelle le vote des participants à 82,5% des votes, en faveur du maintien de
négociations jusqu’au 30 juin 2011 ; une dénonciation partielle pourrait alors intervenir si aucun accord
avec les organisations syndicales n’était trouvé à cette date.
Le Président excuse l’absence de M. le Directeur de la FEHAP (qui est à une réunion au Ministère de la
Cohésion Sociale et celle de Mme la Directrice des relations du travail à la FEHAP (cette dernière étant en
congés annuels) ; moins d’une dizaine d’employeurs seulement étaient présents.
Le Président rappelle la volonté de la FEHAP de voir aboutir cette négociation.
La CGT demande à avoir connaissance de l’ordre du jour de la commission paritaire puisque aucun
document n’a été remis préalablement.
La FEHAP souhaite aborder ce jour les points non vus jusqu’à présent, c'est-à-dire les jours fériés et
l’indemnité de départ à la retraite.
Etonnement des organisations syndicales car elles s’étaient déjà exprimées sur ces points.
1) Récupérations des jours fériés :
La FEHAP propose de les distinguer en fonction du jour d’inactivité. Il s’agit d’identifier les jours de RH
(repos hebdomadaire), de RTT (réduction du temps de travail) et les jours de repos liés au planning (RH
supplémentaires liés à des journées de travail dépassant 7 ou 8 heures) :
- RH et RTT pas de récupération
- Si le jour férié tombe sur un repos dû au planning : récupération à hauteur de 1/5 ème de la durée
du travail hebdomadaire, c'est-à-dire 7 heures puisque nous travaillons 35 heures par semaine.
.../...
099.11 – CCNT 51 Compte rendu CGT de la Commission Paritaire du 11.04.2011 - Fédération CGT SANTE/ACTION SOCIALE. P 2
Commentaires CGT :
La CGT rappelle qu’elle n’acceptera pas la dégradation des garanties collectives et veut conserver la
récupération des jours fériés tel que la Convention Collective le prévoit actuellement.
La CGT indique que, pour l’instant, la FEHAP ne propose aucune contre partie à ces remises en cause et
illustre cette position par un exemple : la fiche de paie d’un agent de service logistique N1 avec un
complément métier de 15 points, qui nécessite un réajustement pour arriver au salaire minimum
conventionnel :
- 17 % d’ancienneté
- 3 primes de dimanche
- 1 reliquat de prime décentralisée
pour aboutir à un salaire net de 1385 € net et propose que les directeurs vivent 6 mois avec ce salaire !...2) Indemnité de départ à la retraite :
La FEHAP demande l’avis des organisations syndicales sur ce point.
La CGT veut conserver l’existant, c'est-à-dire 6 mois après 25 ans de carrière et l’améliorer pour tenir
compte de l’allongement de la carrière.
Les organisations syndicales insistent lourdement pour avoir les propositions de la FEHAP.
La FEHAP indique qu’elle pourrait (appréciez le conditionnel !!) faire la proposition suivante :
Actuellement 1er proposition 2ème proposition
10 à 15 ans :1 mois 10 à 14 ans : ½ mois 10à 14 ans : 1 mois
15 à 19 ans : 3 mois 14 à 19 ans : 1 mois ½ 14 à 19 ans : 2 mois
19 à 22 ans : 4 mois 19 à 24 ans : 2 mois 19 à 24 ans : 3 mois
22 à 25 ans : 5 mois 24 à 29 ans : 4 mois 24 à 29 ans : 4 mois
+ de 25 ans : 6 mois 30 à 34 ans : 5 mois 30 à 34 ans : 5 mois
35 à 39 ans : 6 mois 35 à 39 ans : 6 mois
+ de 40 ans : 7 mois + de 40 ans : 7 mois
La CGT n’adhère pas à ces propositions qui sont une nouvelle fois en recul sur l’existant.
A plusieurs reprises, la FEHAP rappelle que son intention n’est pas de diminuer la masse salariale mais de
la répartir différemment puisque la révision se fera à budgets constants.
La CGT insiste sur le fait qu’à ce jour, elle n’a reçu aucun chiffrage concernant cette rénovation. La
FEHAP nous demande un blanc-seing que nous ne lui accordons pas et ne lui accorderons jamais !
La FEHAP remettra son chiffrage et son texte à la prochaine paritaire du 10 mai 2011. Cette réunion
devrait aussi avoir pour objet d’établir le projet final de révision soumis à la signature à partir du 23 mai
jusqu’au 30 juin 2011.
Prochaines séances de négociations : 10 mai 2011 ; 23 mai 2011, 27 juin 2011.
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