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Pierre qui Roule.com

Le véritable esprit de révolte consiste à exiger le bonheur, ici, dans la vie ! (H.Ibsen)

Loi Fioraso, souveraineté nationale, langue française, CNRS...

Le 27 mai 2013, L'Express rapporte « La candidate PS éliminée au 1er tour de la législative partielle en Europe du Sud », se référant à l'élection législative partielle dans la huitième circonscription des Français de l'étranger. Le Conseil Constitutionnel avait annulé l'élection de deux députées du Parti Socialiste dans les circonscriptions des Français de l'étranger. Cette élection, comme celle en courspour les Français d'Amérique du Nord, se caractérise par une montée de l'abstention. Doit-on s'en étonner ? Demain, l'Assemblée Nationale risque d'entériner en première lecture un projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (ESR) dont on peut sérieusement craindre qu'il ne prépare un abandon progressif de la souveraineté nationale dans plusieurs domaines. Notamment, le statut de la langue française visé par l'article 2 du projet de loi ou, par l'article 43 bis, celui du secteur public de l'ESR, voire l'existence même des établissements publics de recherche comme leCNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) ou l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale). Des mesures législatives aussi graves sont préparées par une procédure d'urgence, au moment où Pierre Moscovici réclame la mise en place de l'Europe politique dans un délai de deux ans. Nous avons abordé ces dangers sans précédent dans nos articles récents « ESR : le projet de loi Fioraso doit être retiré » (I) et (II), « Langue française et mondialisation » (I), (II), (III) et (IV) et « ESR : l'indispensable retrait de la loi Fioraso ». La mobilisation citoyenne est plus que jamais indispensable, quoi qu'en disent ceux qui volent au secours des auteurs d'une telle politique.

Suit le résumé de notre article « ESR : l'indispensable retrait de la loi Fioraso » sur notre blog La Science au XXI Siècle,http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2013/05/26/esr-le-projet-de-loi-fioraso-doit-etre-retire-iii.html :

ESR : l'indispensable retrait de la loi Fioraso

Le dimanche 26 mai 2013, dans un article diffusé par Altermonde sans frontière avec le titre « Défendre la langue française », le Collectif Unitaire Républicain de Résistance, d’Initiative et d’Émancipation Linguistique (COURRIEL) écrit notamment« La commercialisation de l’enseignement supérieur passe donc par la destruction de la langue française ». C'est en effet une stratégie récurrente de marchandisation de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui se trouve à l'origine de l'article 2 du projet de loi tel qu'il risque d'être adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale mardi prochain. Et c'est pourquoi les effets destructeurs de cette loi sur l'enseignement supérieur et la recherche ne se limiteront pas à l'aspect linguistique. Au même moment, Le Soir rapporte « Moscovici veut un président et un gouvernement économique pour l'Europe ». Un article du Figarointitulé « UE: Moscovici plaide pour l'Union politique »reproduit une déclaration de l'actuel ministre français de l'Economie et des Finances réclamant en particulier qu'un « délai de deux ans pour y parvenir » soit fixé. Serait-ce la raison de l'empressement manifeste dans l'examen du projet de loi de Geneviève Fioraso par une procédure d'urgence ? Et s'il est manifeste que la situation de la langue française ne pourra que se détériorer progressivement avec cette nouvelle loi qui n'est que la suite programmée de la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), pour les mêmes raisons plusieurs autres éléments essentiels du tissu scientifique et universitaire du pays seront également minés. C'est le cas notamment du statut des personnels, mis en cause par la mobilité prévue dans l'article 43 bis qui pourrait même conduire à la disparition d'organismes nationaux comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) et d'autres établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) français. Globalement, la souveraineté de la France dans la recherche et l'éducation semble bien être mise en cause par la loi Fioraso. D'où la nécessité impérative de réclamer de toute urgence le retrait de ce projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (ESR), comme déjà plaidé dans nos articles récents« ESR : le projet de loi Fioraso doit être retiré » (I) et (II).

[la suite, sur le lienhttp://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2013/05/26/esr-le-projet-de-loi-fioraso-doit-etre-retire-iii.html ]

Comment comprendre, dans ce contexte, les tentatives de Michel Saint Jean ou d'Henri-Edouard Audier de discréditer le mouvement de défense de la langue française en opposant de manière démagogique cette défense à celle du CNRS ou du statut des personnels ?

Ou serions-nous confrontés au même type de situation qu'en 2005, lorsque des courants à façade prétendument « très progressiste » ont ouvertement soutenu le projet de Traité Constitutionnel Européen (TCE) ?

Et que penser de cette montée de l'abstention électorale parmi les Français résidant à l'étranger ? Suivent des extraits des décisions du Conseil Constitutionnel prononçant l'annulation de l'élection de deux députées du Parti Socialiste (voir aussi, par exemple, l'article de L'Express « Annulation de l'élection de deux députées PS des Français de l'étranger »)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2012-4633-an/decision-n-2012-4633-an-du-15-fevrier-2013.136048.html

(...)

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par Mme POZNANSKI-BENHAMOU, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-4, représentent 17,95 % du montant total des dépenses engagées et 13,24 % du plafond des dépenses ; que, par suite, les sommes en cause ne sauraient être regardées comme faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeables au regard du plafond de dépenses autorisées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme POZNANSKI-BENHAMOU ;

(...)

Article 1er.- Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2.- Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France sont annulées.

Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme POZNANSKI-BENHAMOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

(...)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2012-4551-an/decision-n-2012-4551-an-du-15-fevrier-2013.136029.html

(...)

3. Considérant que le mandataire financier de Mme NARASSIGUIN a ouvert deux comptes bancaires, l'un dans une banque en France, l'autre dans une autre banque aux États-Unis ; qu'il résulte de l'instruction que ces deux comptes ont été utilisés de manière concomitante durant toute la durée de la campagne électorale ; que le montant total des opérations retracées sur le compte bancaire ouvert aux États-Unis représente 12,2 % du montant des dépenses inscrites au compte de campagne de Mme NARASSIGUIN ; que cette dernière n'a pas fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 qui permet, par dérogation à l'article L. 52-4, aux mandataires des candidats des circonscriptions des Français établis hors de France d'autoriser une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la première d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme NARASSIGUIN ;

(...)

Article 1er.- Mme Corinne NARASSIGUIN est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2.- Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France sont annulées.

Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme NARASSIGUIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

(...)

(fin des extraits)

Suit également l'article 43 bis du projet de loi Fioraso dans son état actuel

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/enseignement_superieur_recherc,%20he.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1042-p.pdf

Article 43 bis (nouveau)

Après l’article L. 952-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-2-1. – Les personnels mentionnés à l’article L. 952-1 participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L.123-3.

« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements
d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger.

« Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d’enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques.

« Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique.

« Les établissements publics administratifs de recherche ou d’enseignement supérieur et l'administration du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l’État ou l’établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leurs employeurs. »

(fin de l'article 43bis)

Pourquoi inscrire dans une loi sur l'ESR toute cette chaîne de mobilités, y compris « entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger » ?

Quel usage cherche-t-on à faire d'un tel article de loi dans un contexte de mise en place de l'Europe politique ? Des démantèlements institutionnels déguisés en « mobilités » sont clairement à craindre.

L'article L . 952-2 du Code de l'Education prévoit :

Article L952-2

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.

(fin de l'article L. 952-2)

Que vient faire ce nouvel article L. 952-2-1 juste après l'article L. 952-2 ? Force est de constater que le nouvel article appelle ouvertement à refaire les textes réglementaires régissant la recherche et l'enseignement supérieur publics.

Ajoutons que lorsque Les Echos interroge « Délocalisations : comment l'auto a mis le cap à l'Est », on peut se demander également ce qu'il adviendra de la recherche et de sa « valorisation » dans l'actuelle stratégie de développement institutionnel de l'Union Européenne dont Pierre Moscovici réclame encore une accélération.

Force est de constater que l'article 55 sur les « transferts pour la création de valeur économique » du projet de loi de Geneviève Fioraso vise directement l'Union Européenne. En clair, des délocalisations « internes ». Suit l'article 55 :

CHAPITRE II
L’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique

Article 55

L’article L. 329-7 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art. L. 329-7. – I. – Les agents de l’État et des personnes publiques investies d’une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l’État et des collectivités territoriales ou par des subventions d’agences de financement nationales, d’une invention dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.

« II. – Lorsqu’elles sont susceptibles d’un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l’acquisition d’un titre de propriété industrielle tel qu’il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.

« III. – Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l’invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d’entreprises qui s’engagent à une exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l’Union européenne et, parmi ces entreprises, prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés.

« IV. – Les personnes publiques investies d’une mission de recherche autres que l’État mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété intellectuelle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III. »

(fin de l'article 55 du projet de loi de Geneviève Fioraso)

Suivent, enfin, les articles 2 et 2 bis du projet de loi

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/enseignement_superieur_recherche.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1042-p.pdf

Article 2

Après le premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des exceptions peuvent également être admises pour certains enseignements lorsqu’elles sont justifiées par des nécessités pédagogiques et que ces enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen et pour faciliter le développement de cursus et de diplômes transfrontaliers multilingues. Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère. Les étudiants étrangers auxquels sont dispensés ces enseignements bénéficient d’un apprentissage de la langue française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte pour l’obtention du diplôme. »


Article 2 bis (nouveau)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 2 sur l’emploi du français dans les établissements publics et privés d’enseignement et sur l’évolution de l’offre d’enseignement du français langue étrangère à destination des étudiants étrangers.

(fin des articles 2 et 2 bis)

L'article L. 121-3 du Code de l'Education prescrit :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166561&cidTexte=LEGITEXT000006071191

Article L121-3

I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.

II. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.

Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation.

(fin de l'article)

et l'article L123-7 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166563&cidTexte=LEGITEXT000006071191

Article L123-7

Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il assure l'accueil et la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des établissements français à l'étranger. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.

Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.

NOTA:

Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 JORF du 12 décembre 2008 art. 2 : Les modifications induites par la présente ordonnance sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Loi Fioraso, souveraineté nationale, langue française, CNRS...
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