Article TSA sur la CC51

Survie de la CCN 51 : une issue toujours incertaine

L'unité syndicale se fissure. Alors que la dénonciation partielle de la convention collective nationale de 1951 - opérée il y a 15 mois par la Fehap - entre en vigueur ce 1er décembre, deux camps s'opposent désormais : ceux qui consentent à signer l'avenant de substitution proposé par l'organisation patronale et ceux qui appellent les salariés à faire grève le 29 novembre.

Le 4 septembre 2012, la Fehap décidait de mettre fin aux négociations - qui auraient pu permettre d'aboutir à un accord de substitution prenant le relais des 15 points de la CCN 51 dénoncés à l'automne 2011 - et d'agir unilatéralement en soumettant à l'agrément une recommandation patronale. Dans une belle unité, les cinq syndicats appelaient alors les salariés à se mobiliser contre une telle attitude. Après le succès de la grève du 15 octobre, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine (qui dispose du pouvoir d'agréer ou non la recommandation patronale), invitait fermement la Fehap à faire preuve de loyauté dans le dialogue social et à reprendre les discussions avec les syndicats (au moins jusqu'à l'expiration de la période de négociation fixée à la fin novembre 2012). Les partenaires sociaux se sont alors remis autour de la table sous l'égide d'un représentant du ministère dans le cadre d'une commission mixte paritaire. Quatre séances de négociation plus tard, où en est-on ?

Accord signé, mais opposition envisagée

Lors de la dernière réunion paritaire, le 12 novembre, la Fehap a proposé à la signature un avenant de substitution n° 2012-04. Les positions des uns et des autres se sont réellement fait connaître en fin de semaine dernière. Une divergence d'appréciation émerge désormais entre les cinq syndicats de salariés.

La CFTC, la CGT et FO sont sur une ligne dure. Ne décelant dans la proposition patronale aucune réelle amélioration, elles refusent de parapher le texte et vont même plus loin en appelant les salariés à se mobiliser de nouveau le jeudi 29 novembre.

A l'inverse, la CFDT et la CFE-CGC ont décidé de signer l'avenant de substitution qu'elles jugent toujours préférable à la recommandation patronale.

Si elle permet de trouver une issue négociée au feuilleton qui se joue depuis des mois (voire des années), cette signature ne marque pas forcément la fin du film. Deux des trois non-signataires (CFTC et FO) ont d'ores et déjà déclaré vouloir exercer leur droit d'opposition. La CGT prend le temps de réunir ses instances internes, le 29 novembre, pour en décider. Si les trois organisations décidaient de s'opposer au texte, elles seraient majoritaires en nombre (3 syndicats sur 5), ce qui aurait pour effet de frapper de nullité l'avenant de substitution.

On en reviendrait alors au scénario de la recommandation patronale qui cette fois pourrait trouver une issue favorable. Le fait que deux syndicats de salariés aient consenti à signer l'avenant du 12 novembre pourrait suffire à démontrer au cabinet de Marisol Touraine que la négociation a été sérieuse et que la Fehap a fait des efforts, celle-ci n'étant tenu qu'à une obligation de moyens et pas de résultats. Si la recommandation patronale est agréée, ses dispositions se substitueront à une partie de la CCN 51. Si l'agrément est refusé, c'est le code du travail qui s'appliquera aux salariés. Un dénouement redouté par la Fehap. Mais avant d'en arriver à un tel camouflet, tentons de comprendre les divergences qui opposent les deux camps syndicaux.

"C'est moins pire que la recommandation patronale"

La CFDT estime avoir "pris ses responsabilités". Pour Claudine Villain, secrétaire nationale de la CFDT santé-sociaux, l'avenant 2012-04 "est moins pire que la recommandation patronale". "Dans le contexte juridique d'une dénonciation, concède-t-elle, nous ne sommes pas là pour faire du mieux mais du moins pire". Le but était "d'éviter l'application de la recommandation patronale". L'analyse de la CFDT est la suivante : Marisol Touraine "a donné des moyens pour permettre une reprise des négociations dans le cadre d'une commission mixte paritaire. A défaut de texte signé, la ministre n'allait pas prendre la responsabilité d'appliquer le code du travail à 250 000 salariés. L'agrément risquait donc de tomber". Et dans cette hypothèse, redoute C. Villain, "c'est la mort du dialogue social national" car "il n'est pas possible de négocier paritairement une décision unilatérale. La négociation collective serait alors renvoyée au niveau local, dans le cadre d'accords d'entreprise" (où il est parfois difficile pour les salariés d'établir un rapport de force qui leur est favorable). De plus, ajoute la secrétaire CFDT, "cela risque de créer un précédent dans le secteur non lucratif".

La CFE-CGC santé-social estime, pour sa part, que cet avenant "comporte des progrès notables par rapport à la recommandation patronale que la Fehap avait tenté d'imposer en septembre 2012". Les avancées qu'elle indique avoir obtenues portent notamment "sur l'évolution et la reprise d'ancienneté, la majoration spécifique pour les cadres, l'allocation de départ à la retraite, les indemnités de licenciement et la récupération des jours fériés". Une éventuelle opposition d'un nombre majoritaire d'organisations syndicales, prévient-elle, "conduirait à la disparition pure et simple de la convention collective, et à l'application du seul code du travail aux 250 000 salariés concernés à compter du 2 décembre 2012".

"La Fehap passe en force et continue son diktat patronal !"

Pour les trois organisations réfractaires, il est hors de question "de cautionner le 'poker menteur' mené par la Fehap depuis 2 ans et demi". Par rapport à l'existant, "aucun des 15 points n'a fait l'objet d'une quelconque amélioration. Bien au contraire, souligne l'intersyndicale, leur remise en cause demeure et au final, la Fehap parvient à obtenir les gains financiers qu'elle souhaitait opérer sur la masse salariale".

"Si la CFTC reconnaît que des points mineurs ont évolué [...], aucune réponse positive n'a été apportée sur les points les plus durs auxquels les salariés du secteur sont totalement opposés" (dès le départ, la CFTC a fait de la récupération des jours fériés son cheval de bataille). "A budget constant, déplore son président Michel Rollo, les réponses plus favorables données en dernière minute aux demandes de l'encadrement, vont encore accentuer davantage le fossé et la division entre les différentes catégories de personnel".

La CGT santé et action sociale ne décolère pas. Pour elle, "la Fehap passe en force et continue son diktat patronal !" "Le peu d'évolutions acceptées par les employeurs ne le sont, que dans la mesure où elles ne remettent pas en cause leur volonté constante de dégager des marges de manoeuvre sur le dos des salariés", déclare-t-elle. Ces marges, selon la CGT, porteraient sur l'ancienneté, les jours fériés, ou encore la retraite.

Les non-signataires continuent donc de réclamer "la signature immédiate d'un accord de survie de la [CCN 51] et la reprise des négociations en commission mixte paritaire". En soutien, ils appellent tous les salariés "à se mettre en grève massivement le jeudi 29 novembre 2012, pour obtenir satisfaction" car "le 2 décembre 2012, la [CCN 51] n'existera plus !"